En conséquence, Younix ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; • De tout dysfonctionnement du Réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Jeux proposés sur le Site ; • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; • De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; • Des problèmes d’acheminement ; • Du fonctionnement de tout logiciel ; • Des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; • De tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur ; • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l’un des jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le système informatique d’un joueur.
Younix ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements du Réseau Internet entraînant des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la gestion des Jeux proposés sur le Site.
La connexion de toute personne au Site et la participation aux Jeux proposés sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, Younix ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des joueurs à Internet.
Disponibilité des Jeux Younix ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Jeux venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Younix.
De même, Younix se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre les Jeux en cours sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à s’en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Younix ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Ceci se fera néanmoins dans les conditions stipulées à l’article 13.
Délivrance des lots et gains Younix ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire des services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.
Étant précisé que les envois des lots sont effectués par le biais de services de La Poste ou tout autre prestataire équivalent, il est expressément convenu que Younix ne saura être tenue pour responsable si le(s) lot(s) sont endommagés lors des opérations de transport.
Younix ne fait que délivrer les lots gagnés par un joueur et n’a pas qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur ou de distributeurs des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Éventuels impôts et taxes
Tout joueur gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, Younix étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Article 8 – Litiges et responsabilités
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
Younix se réserve la faculté de prolonger, modifier ou annuler le Jeu dans le respect de l’article 13.
Article 9 – Remise des lots
Du fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise Younix à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou électronique et photo dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre le lot gagné.
Article 10 – Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Younix ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Jeu.
Article 11 – Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. En cas de litige, avant d’entamer une procédure judiciaire, les parties sont obligées de tenter une conciliation à l’amiable. Si aucun accord n’a été trouvé dans un délai de 3 mois, la partie intéressée peut saisir la juridiction compétente, en l’espèce le Tribunal de Grande Instance d’Orléans.
Article 12 – Informatique et libertés
Pour prétendre à leurs gains, les gagnants doivent indiquer certaines données le concernant, et ce, afin de pouvoir percevoir les gains acquis, et le cas échéant vérifier la réalités des sessions de jeux ainsi que l'âge du participant. Ces données sont strictement confidentielles et Younix garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers. Par ailleurs Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78 (article 38 et suivants), les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à Younix à l’adresse du Jeu, en précisant que votre demande concerne votre participation à Dring Dring Cash.
Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :
Une fonction dans MON COMPTE, sur le site http://www.dring-dring-cash.com permet à tout participant d'exercer directement par voie ses droits d'accès et de rectification ou de suppression.
Younix informe les participants que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Elle veillera dans la mesure de ses possibilités à ce qu'aucune utilisation abusive n'en soit faite et que l'internaute ne soit pas soumis de façon abusive à des envois de propositions de quelque nature que ce soit contraires au bonnes moeurs ou aux textes en vigueur.
Dossier CNIL n° 1103620. Droit d'accès auprès de YOUNIX NETWORKS 768B RUE DU HAUT MIDI 45160 ST HILAIRE ST MESMIN
Article 13 – Dépôt
Le règlement du jeu est déposé chez S.C.P DUPONT ALMOUZNI : 30 r 19 Mars 1962 77170 BRIE COMTE ROBERT, huissier de justice.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un d’avenant par Younix, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le Site.
L’avenant sera déposé à la S.C.P DUPONT ALMOUZNI :30 r 19 Mars 1962 77170 BRIE COMTE ROBERT huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante :
Younix SARL / Jeu Dring Dring Cash 768 Rue du haut midi 45160 St Hilaire Tel: 0892230892
Le timbre nécessaire à la demande sera remboursé, sur simple demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Le règlement peut également être consulté en ligne sur le Site.