Article 6 . Frais de participation
Les frais de participation seront remboursés aux conditions suivantes :
Envoyer une demande de remboursement manuscrite sur papier libre à l.adresse
suivante :
Younix SARL / Jeu Dring Dring Cash
768 rue du haut midi
45160 St Hilaire
Joindre à cette demande les justificatifs suivants :
. un relevé d.identité bancaire ou postal
. un justificatif d.identité (copie de carte d.identité ou de passeport)
. un extrait de facture détaillée téléphonique à 10 chiffres indiquant la
date et l.heure de l.appel au serveur vocal, ainsi que le numéro du serveur
vocal appelé.
. une copie de facture de fournisseur d.accès Internet pour les joueurs
accédant au Site au moyen d.un modem et d.une ligne téléphonique.
Le remboursement s.effectuera dans les conditions suivantes :
- Il ne sera admis qu.une seule demande de remboursement par foyer et par
mois.
- Seuls les appels émanant d.un poste fixe ouvrent droit à
remboursement.
- Seuls les appels émanant d.une ligne dont le titulaire est une personne
physique ouvrent droit à un remboursement.
- L.appel surtaxé sera remboursé sur la base du montant présenté sur la
facture détaillée.
- Il est convenu que tout accès au Site s.effectuant sur une base
forfaitaire (câble, ADSL, Liaison spécialisée) ne peut faire l.objet d.un
remboursement puisque l.abonnement est contracté par l.internaute pour son
usage de l.Internet en général, le confort qu.il procure et le fait
d.accéder au Jeu n.occasionne aucun frais supplémentaire.
- La connexion Internet sera remboursée (s.il y a lieu) sur une base
forfaitaire de 5 minutes de communications locales à 0,01. TTC, soit un
total de 0,05. TTC.
- Chaque photocopie sera remboursée 0,08. TTC, dans la limité de 3 par
demande.
- Les frais d.affranchissements seront remboursés sur la base du tarif «
lettre » lent en vigueur au moment de la demande.
- La demande ne sera prise en compte que si elle intervient dans un délai
maximal de 30 jours après réception de la facture téléphonique. Les dates
retenues étant celles de la facture et du cachet de la poste de la
demande.
- Tous les noms mentionnés sur les documents fournis doivent être
identiques. C.est à dire que le RIB, la facture téléphonique, le
justificatif de domicile et la facture du FAI doivent être au même nom.
Toute demande incomplète, erronée ou ne respectant pas les conditions
ci-dessus ne sera pas prise en compte.